Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat et à la vente de véhicules automobiles organisant les relations entre Acheteur et Vendeur de Véhicules.
L’Acheteur ainsi que le Vendeur doivent avoir chacun la capacité juridique de souscrire des contrats en droit français, ils ne doivent donc faire l’objet d’une mesure de protection.
Conformément à la réglementation en vigueur, les parties se réservent la faculté de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées, par l'établissement de conditions particulières cadrant alors parfaitement au cas de leur propre contrat.
Les dispositions du Code de la consommation reprises aux présentes ne s’appliquent qu’aux particuliers consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Tout contrat passé par un professionnel ou à des fins professionnelles ne peut se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation en vigueur, lequel régit uniquement les relations entre professionnel et consommateur sauf disposition contraire de l’article L221-3 du Code de la Consommation.
Attention: les présentes conditions générales constituent un modèle proposé aux Vendeurs pour régir leurs relations avec des des Acheteurs, mais doivent impérativement être complétées par un bon de commande personnalisé avec des conditions qui lui sont propres. Les parties utilisant lesdites conditions générales de vente déchargent les rédacteurs des dites conditions de toute responsabilité à cet égard.
1. Définitions
Acheteur : professionnel ou non-professionnel ayant complété et accepté un Bon de Commande.
Bon de commande : formulaire identifiant le Véhicule et le Vendeur, complété et accepté par l'Acheteur puis adressé, en ligne ou en concession, au Vendeur.
Attention cas de vente en ligne les dispositions légales sur la vente à distance en vigueur depuis le 28 mai 2022 s’appliqueront à savoir :
Article L221-1 du Code de la Consommation :
« I- Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.
III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent. »
De plus dans le cas d’une vente à distance ou hors établissement les dispositions de l’article 221-18 du Code de la Consommation ont vocation à s’appliquer, à savoir :
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Commande : la commande du Véhicule désigné au recto sur le Bon de Commande. Cette Commande est ferme et définitive lorsqu'elle est passée par un Acheteur professionnel, et valable pour ce seul Véhicule.
Prix de vente : est défini à l'Article 5.1 .
Véhicule : véhicule neuf ou véhicule avec un kilométrage zéro immatriculé ou véhicule d'occasion.
Vendeur : professionnel ou non-professionnel propriétaire du Véhicule, identifié au Bon de Commande.
2. Acceptation des conditions générales et bon de commande
L'acheteur prend connaissance et accepte au préalable les présentes Conditions Générales en signant (ou en validant dans les cas d'une vente en ligne) le Bon de Commande
Le Bon de Commande contient, sans que cette liste ne soit exhaustive, les informations suivantes complétées par le Vendeur : la description du Véhicule, l’identification du Vendeur, le Prix de Vente du Véhicule ainsi que le prix des options et frais de livraison, l’exigence d’un acompte, les délais et les moyens de règlement, les garanties éventuellement applicables.
L'Acheteur complète le Bon de Commande notamment en précisant ses noms, prénoms, adresse et toute autre information éventuellement requise par le vendeur.
A réception d'un Bon de Commande signé (ou validé), le Vendeur se réserve le droit d'émettre des réserves sur un tel Bon de Commande, à sa discrétion.
Le Vendeur peut également refuser le Bon de Commande pour un motif légitime tels que: erreur informatique, erreur de stock, caractéristiques non comformes du Véhicule etc. sans que cette liste ne soit exhaustive, et à condition d'en informer l'Acheteur.
Dans ce cas et si le vendeur est un professionnel, les dispositions relatives à l'indisponibilité du Véhicule, prévues à l'Article 7, s'appliquent.
En tout état de cause, la vente du Véhicule se réalise grâce à la signature du certificat de cession par le Vendeur et l'Acheteur.
3. Obligations du vendeur
Le Vendeur communique toutes les informations relatives au Véhicule et nécessaires pour l'Acheteur, dans le Bon de Commande.
Le Vendeur déclare détenir tous les documents nécessaires pour démontrer qu'il est le propriétaire du Véhicule qu'il propose à la vente et qu'il l'a acquis dans le respect des lois et des règlements applicables en France, notamment: le Vendeur garantit l'exactitude des informations communiquées à l'acheteur et être titulaire de la carte grise du Véhicule.
Le Vendeur effectue un contrôle de sécurité du Véhicule portant sur: les amortisseurs et les organes de suspension; les organes de direction; le système de freinage; le système d'éclairage; et les pneumatiques.
Le Vendeur porte à la connaissance de l'Acheteur les caractéristiques essentielles du Véhicule, à savoir:
- la "dénomination de vente": la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation;
- le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou s'il peut être justifié; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti";
- le Prix de Vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation, des éventuels frais de mise à la route et de livraison
Dès que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la remise des documentes au nouveau propriétaire, le Vendreud enregistre la cession du Véhicule en renseignant la date et l'heure de cession du Véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire.
Le Vendeur doit maintenir le Véhicule assuré pour lui et pour les éventuels acheteurs susceptibles d'essayer son Véhicule jusqu’à sa cession officielle.
Dès lors que le Vendeur a accepté un Bon de Commande, il peut proposer un rendez-vous de présentation d'un Véhicule dans un lieu et à une heure acceptés par l'Acheteur en vue de conclure un certificat de cession.
Si l'offre d'achat proposée par l'Acheteur au Bon de Commande est inférieure aux conditions initiales, le Vendeur est à même d'accepter ou de refuser cette offre.
Les Parties complètent le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente du Véhicule et concomitamment le Vendeur remet à l'Acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du Véhicule:
- un certificat de déclaration de cession qui aura été transmis à la préfecture (document Cerfa n°13754*02 du ministère de l'intérieur);
- le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le 〈Date du jour〉" suivie de la signature du Vendeur;
- un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions;
- un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois;
- un certificat de contrôle technique datant de moins de six mois pour les Véhicules de plus de quatre ans;
- un certificat de garantie commerciale le cas échéant;
- le carnet d'entretien du véhicule si ce dernier existe en version papier à défaut les informations permettant d’y accéder en cas de carnet d’entretien entièrement informatisé ;
- une copie de la carte d'identité et du justificatif de domicile de son propriétaire identique à celui précisé sur le certificat d'immatriculation;
- des clés et doubles des clés sauf mention expresse de la non remise du double.
4. Obligations de l'acheteur
L'Acheteur réserve un Véhicule en complétant un Bon de Commande à destination du Vendeur, sous réserve d'acceptation du Vendeur.
L'Acheteur qui a signé (ou validé en ligne) le Bon de Commande d'un véhicule, doit s'acquitter du paiement, de l'acompte s'il y en a un d'exigé dans le Bon de Commande, et du Prix de Vente dans les conditions de l'Article 5.
L'Acheteur s'engage à assurer à ses frais son Véhicule à compter du jour de la livraison.
5. Prix et conditions financières
5.1. Prix de vente
Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande s'entend toutes taxes comprises (sur la base du taux de TVA en vigueur à la signature) et inclut notamment le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série; les options décrites, et les frais de livraison.
5.2. Moyens et délais de paiement
Le Bon de Commande précise si un acompte est exigé par le Vendreur et quel est son montant.
Sauf dispositions différentes du Bon de Commande, le montant de l'acompte est réglé par l'Acheteur au moment de la réservation du Véhicule, materialisée par l'envoi du Bon de Commande du Véhicule préalablement complété.
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont précisés sur le Bon de Commande.
Le Prix de Vente, éventuellement minoré de l'acompte versé par l'Acheteur, est réglé par l'Acheteur dans un délai maximum de quinze jours (15) jours à compter de l'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.
6. Livraison
Le délai de livraison maximal du Véhicule est indiqué dans le Bon de Commande et ce délai seul engage le Vendeur.
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition de l'Acheteur, le Vendeur en informe le Client.
Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l'information, le Vendeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réceptionde la mise à disposition du Véhicule et qu'à défaut de prise de livraison dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre , la Vente sera résiliée et l'acompte éventuellement prévu au Bon de Commande, acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
La réception de la livraison du Véhicule est materialisée par la signature par l'Acheteur d'un bon de livraison qui lui a été remis par le Vendeur Vendeur ou le transporteur mandaté par ses soins en cas de livraison hors établissement.
7. Indisponibilité du véhicule
Si le Véhicule commandé par l’Acheteur devenait indisponible, le Vendeur pourrait proposer à l’Acheteur un Véhicule dont les qualités substantielles et le prix se rapprocheraient au maximum de ceux du Véhicule indisponible. L’Acheteur pourra refuser le Véhicule de substitution dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la proposition.
En cas de refus, l’acompte que l’Acheteur aurait éventuellement versé lui sera restitué par le Vendeur.
8. Réserve de propriété
Le Véhicule ne devient la propriété de l'Acheteur qu'après complet paiement du Prix de Vente. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l'Acheteur avant la livraison du Véhicule.
9. Date d'effet du contrat
Chaque contrat, au sens de l'Article 15 est conclu à compter du jour d'acceptation du Bon de Commande par le Vendeur.
10. Garantie du véhicule
10.1. Garantie des défauts de la chose vendue
L’article 1641 du Code Civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 Code Civil).
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du Véhicule; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat.
10.2. Autres garanties
Les Véhicules peuvent être garantis au titre de la garantie constructeur, pendant un délai minimum de deux ans à compter de la première immatriculation du Véhicule.
L'Acheteur s'engage à respecter les instruction du constructeur au titre de la garantie et à réaliser toutes les prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie.
11. Démarches administratives
Le Vendeur effectue toutes les démarches administratives requises pour l'immatriculation du Véhicule qu'il vend.
12. Règles particulières applicables aux vendeurs professionnels et acheteurs non professionnels
12.1. Vente à distance par des Vendeurs professionnels
Lorsque le contrat de vente a été conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, l'Acheteur dispose d'une droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au Vendeur (à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande) exprimant la volonté claire et non équivoque de l'Acheteur de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de contrat.
Les frais de retour du Véhicule seront à la charge de l'Acheteur, lequel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de l'envoi du courrier, pour restituer le Véhicule et tous les documents y afférents, au Vendeur.
Si des frais de remise en état du Véhicule se révèlent nécessaires après restitution ou si le Véhicule a été utilisé pour parcourir plus de 500 kilomètres entre le jour de sa livraison et celui de sa restitution, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur le règlement des frais de remise en état et/ou une éventuelle indemnité kilométrique.
12.2. Vente à crédit
Conformément aux dispositions de l’article L 312-47 du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :
« Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. »
De même, en application de l’article L 312-52 du Code de la consommation également en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :
« Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. »
Résiliation
En cas d’annulation de la Commande à l’initiative de l’Acheteur - pour une raison autre qu’un cas de force majeure ou qu’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l’Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l’acompte éventuellement versé, soit de réclamer une somme équivalent à 5% du Prix Final du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il serait en droit d’obtenir en justice.
Conformément aux dispositions du Code civil, le Vendeur pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.
L’annulation à l’initiative du Vendeur, après l’acceptation expresse et écrite d’un Bon de Commande et hors cas de force majeure, peut donner lieu à une indemnité au bénéfice de l’Acheteur d’un montant pouvant aller jusqu’à 5 % du prix conclu pour l’achat du véhicule.
Conformément aux dispositions de l'article L216-2 et L216-3 en vigueur depuis le 01 octobre 2021 :
Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
12.3. Résiliation pour non livraison
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu dans l’Offre d’Achat, l’Acheteur peut résoudre le Bon de Commande accepté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si le Vendeur ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
12.4. Garantie légale
L’Acheteur non professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L 217-4, L 217-5 et L 217-17 du Code de la consommation en vigueur depuis le 01 octobre 2021.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois, ce qui donc le cas en cas de vente de véhicule automobile d’occasion.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
12.5. Garantie commerciale
La garantie commerciale, si elle est proposée par le Vendeur, fait l'objet d'un contrat écrit, lequel peut être matérialisé par le carnet de garantie, remis à l'Acheteur lors de la livraison, et qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L.211-16 du code de la consommation.
Les durées exactes, les modalités de mise en œuvre et l'étendue de cette garantie sont précisées dans le Bon de Commande ou le contrat de garantie.
13. Responsabilité
Sauf dispositions légales, règlementaires contraires applicables, tout préjudice causé à l'Acheteur par le Vendeur et lié à l'exécution ou l'inexécution du contrat ne pourra dépasser le Prix d'Achat du Véhicule.
14. Données à caractère personnel
Les renseignements communiqués par le Vendeur et/ou l'Acheteur sur les divers documents (Bon de Commande, Offre d'Achat etc.) peuvent correspondre à des données à caractère personnel.
Chaque partie s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » modifiée et à se mettre en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679.
L'Acheteur, dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement des données à caractère personnel le concernant auprès du Vendeur professionnel, à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.
15. Contrat et ordre de préséance
Le contrat désigne les présentes CGV et le Bon de Commande accepté par le Vendeur.
Pour chaque contrat, le Bon de Commande prévaut sur les CGV.
16. Résiliation
En cas d'annulation de la Commande à l'initiative de l'Acheteur - pour une raison autre qu'un cas de force majeure tel que prévu à l'Article 18, ou qu'une inexécution par le Vendeur de l'une de ses obligations - le Vendeur se réserve le droit soit de poursuivre l'Acheteur en exécution forcée de la vente, soit de conserver l'acompte éventuellement versé, soit de réclamer une somme équivalent à 5% du Prix de Vente du Véhicule à titre de dédommagement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il serait en droit d'obtenir en justice.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil,
« Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
Le Vendeur pourra ainsi poursuivre une exécution forcée de la vente après une simple mise en demeure, adressée à l’Acheteur, par écrit, et demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour l’Acheteur et son intérêt pour le Vendeur.
17. Droit applicable et reglement des litiges
Les présentes conditions générales d'achat et de vente sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat.
L’Acheteur ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut saisir, gratuitement, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents.
18. Cas de force majeure
En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par l’Acheteur sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que l’Acheteur ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat.
19. Obligation d'information dispositif Bloctel (Art L 223-2)
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de litige, vous pouvez faire appel du médiateur de la FNA : M.CHEVROT Jean-Pierre - Immeuble Axe Nord , 9-11 Avenue Michelet - 93583 SAINT OUEN CEDEX. Lien du site mediateur@fna.fr
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), afin de ne plus être sollicité par téléphone